
Un hôtel en difficulté peut encore se vendre dans de bonnes conditions, à condition d'agir tôt. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, le propriétaire choisit son acquéreur et négocie son prix. Une fois la procédure collective ouverte, c'est le tribunal qui retient l'offre, et le dirigeant ne peut plus racheter lui-même. Entre les deux, la conciliation permet de préparer une cession en toute confidentialité (« prepack cession »). Le calendrier compte autant que le prix : la conciliation n'est ouverte que si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
En bref
Selon Altares, les défaillances d'hôtels ont progressé de 28 % sur un an au troisième trimestre 2026, dans un secteur de l'hébergement en hausse de plus de 30 %. Au premier semestre 2026, le GHR comptait 5 032 procédures collectives ouvertes dans les cafés, hôtels et restaurants, soit 5,4 % de plus qu'un an plus tôt.
Les causes se cumulent souvent : remboursement des prêts garantis par l'État, hausse des charges d'énergie et de personnel, travaux de mise aux normes reportés, loyer devenu trop lourd pour l'exploitation. Pour un propriétaire exploitant, la question devient alors : vaut-il mieux vendre maintenant, à ses conditions, ou attendre un éventuel redressement ?
Tant que l'entreprise paie ses dettes exigibles, la vente reste une vente ordinaire : vous choisissez l'acquéreur, le prix et le calendrier. Trois objets sont possibles, comme pour tout hôtel : le fonds de commerce, les titres de la société ou les murs (voir vendre les murs et le fonds ensemble ou séparément).
Si le fonds est grevé de nantissements ou de dettes. Le prix est versé à un séquestre, en général l'avocat ou le notaire rédacteur. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la publication de la vente au BODACC pour faire opposition au paiement du prix (article L141-14 du Code de commerce). Pendant vingt jours après cette publication, les créanciers opposants ou inscrits qui estiment le prix trop bas peuvent surenchérir du sixième (article L141-19). Le prix doit donc couvrir les inscriptions, ou les créanciers doivent accepter la répartition proposée.
Les salariés. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, ils doivent être informés du projet de vente du fonds pour pouvoir présenter une offre : au plus tard deux mois avant la cession en dessous de 50 salariés (article L141-23), au plus tard en même temps que la consultation du comité social et économique de 50 à 249 salariés (article L141-28). Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises en conciliation, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (articles L141-27 et L141-32). Les contrats de travail sont transférés au repreneur (article L1224-1 du Code du travail).
L'enjeu du prix. Un acquéreur qui perçoit l'urgence négocie à la baisse. Présentez des comptes lisibles, un plan de trésorerie et la liste des travaux nécessaires : un dossier préparé limite la décote. Notre guide préparer le dossier de vente de son hôtel détaille les pièces attendues.
Ces deux procédures amiables se demandent au président du tribunal de commerce. Elles ne sont pas publiées, et toute personne qui en a connaissance est tenue à la confidentialité (article L611-15).
Le prepack cession. À la demande du dirigeant, le conciliateur peut être chargé d'organiser la cession totale ou partielle de l'entreprise (article L611-7). Il recherche des repreneurs, sans publicité. La cession est ensuite arrêtée par le tribunal dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ouverte à cet effet, avec un calendrier resserré (article L642-2). Pour un hôtel, la confidentialité protège l'essentiel : la clientèle, les équipes, les contrats avec les plateformes et l'enseigne.
Sauvegarde. Ouverte à la demande du dirigeant avant la cessation des paiements, elle gèle les dettes antérieures pendant une période d'observation de six mois, renouvelable. Elle débouche le plus souvent sur un plan de continuation, parfois sur une cession.
Redressement judiciaire. Le dirigeant doit le demander au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (article L631-4). Si la poursuite de l'activité n'est pas viable, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise (article L631-22).
Liquidation judiciaire. Prononcée quand le redressement est manifestement impossible. L'hôtel peut encore être cédé comme un ensemble (fonds, contrats, salariés), ou ses actifs vendus séparément.
Dans ces deux dernières procédures, la cession suit des règles strictes :
Le repreneur reprend en principe des actifs sans le passif antérieur. En contrepartie, le prix est fixé par la concurrence entre offres et sert d'abord à payer les créanciers : le propriétaire de l'hôtel n'en contrôle plus le montant.
Beaucoup de propriétaires détiennent les murs dans une SCI et le fonds dans une société d'exploitation. Si seule la société d'exploitation est en procédure :
Les cautions personnelles données par le dirigeant aux banques restent en revanche à examiner avec son avocat : elles ne disparaissent pas avec la vente.
Le bon moment dépend surtout de la trésorerie disponible :
Le délai type d'une vente amiable est détaillé dans notre calendrier de cession pour un hôtelier.
Votre hôtel traverse une période difficile et vous envisagez de le vendre ? Parlons-en en toute confidentialité : nous établissons un avis de valeur et un calendrier réaliste avant que la trésorerie n'impose le rythme.
AGUILA est titulaire de la carte transactions sur immeubles et fonds de commerce. Pour un hôtelier en difficulté, nous chiffrons la valeur du fonds et des murs, identifions des acquéreurs (exploitants, groupes, investisseurs) sans publicité, et travaillons avec l'avocat et, le cas échéant, le mandataire ou le conciliateur désignés. Notre démarche est décrite sur la page transaction hôtelière.
Oui, mais la vente n'est plus libre. Si le tribunal ordonne la cession, l'administrateur lance un appel d'offres et le tribunal choisit l'offre qui préserve le mieux l'activité, les emplois et le paiement des créanciers.
En principe non : l'article L642-3 du Code de commerce interdit au dirigeant, à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré de présenter une offre. Le tribunal peut y déroger, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé.
Quatre mois au plus, prolongeables d'un mois à la demande du conciliateur, soit cinq mois au maximum. Elle est accessible si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Ils ne bloquent pas la vente, mais le paiement du prix : dans les dix jours suivant la publication au BODACC, ils peuvent faire opposition, et le prix reste au séquestre jusqu'à leur règlement. Les créanciers inscrits ou opposants peuvent aussi surenchérir du sixième dans les vingt jours.
Dans une vente amiable, oui, dans une entreprise de moins de 250 salariés : au plus tard deux mois avant la cession en dessous de 50 salariés, en même temps que la consultation du comité social et économique au-delà. L'obligation ne s'applique pas en conciliation ni en procédure collective, où les représentants des salariés sont associés à la procédure.
Consultées le 17 novembre 2026.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de difficultés, consultez sans attendre un avocat en droit des entreprises en difficulté. AGUILA n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable.
Chaque dossier a ses contraintes propres. Exposez-nous la vôtre : nous vous dirons ce qui est réellement praticable, et ce qui ne l'est pas.
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