Taxe logement vacant Paris 2027 : 30 % puis 60 %, comment l'éviter

À partir des impositions de 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sont remplacées par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts. À Paris, elle frappe un logement non meublé vide depuis au moins un an au 1er janvier, au taux de 30 % de sa valeur locative cadastrale la première année et de 60 % ensuite, taux maximums votés par le Conseil de Paris en juillet 2026. Pour l'éviter, le logement doit être occupé, meublé et réellement utilisé, ou vide pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire.

En bref

• La TVLH a été créée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et s'applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
• À Paris, commune classée en zone tendue, la loi fixe 17 % puis 34 % de la valeur locative ; la Ville a choisi les plafonds de 30 % puis 60 %.
• Est vacant un logement habitable, non meublé, libre de toute occupation au 1er janvier et pendant toute l'année précédente ; une occupation de plus de 90 jours consécutifs suffit à l'écarter.
• La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte pour la première imposition.
• Un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur n'est pas taxé, à condition de le prouver.
• Pour une valeur locative de 5 000 €, la taxe passe de 850 € (taux de 17 %) à 1 500 € la première année, puis 3 000 € par an.

Qu'est-ce qui change en 2027 pour la taxe sur les logements vacants à Paris ?

Jusqu'en 2026, deux taxes coexistaient : la TLV, perçue par l'État dans les zones tendues, et la THLV, instituée sur délibération par les autres communes. L'article 108 de la loi de finances pour 2026 les abroge au 1er janvier 2027 et les fusionne en une seule taxe, codifiée à l'article 1406 bis du CGI, dont le produit revient aux communes. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes où elle s'applique de plein droit ; il reprend le périmètre de l'ancienne TLV, qui comprend Paris.

Pour un propriétaire parisien, le changement tient surtout au taux, que la commune peut désormais relever ; les règles de fond (logement vide, non meublé, exclusions) restent proches de l'ancienne TLV.

Pour l'imposition de 2026, les anciennes règles de la TLV restent applicables.

Quel est le taux de la taxe logement vacant à Paris en 2027 ?

Dans les communes en zone tendue, l'article 1406 bis fixe le taux à 17 % de la valeur locative la première année d'imposition et à 34 % à partir de la deuxième. Il autorise la commune à les augmenter, sans dépasser 30 % et 60 %. La Ville de Paris indique avoir retenu ces deux plafonds à compter du 1er janvier 2027, dans une délibération adoptée en juillet 2026. Elle annonce viser la remise sur le marché d'environ 20 000 logements.

La fiche de la direction générale des collectivités locales consacrée à la TVLH précise la lecture du texte : le premier taux vise les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier, le second ceux qui le sont depuis au moins deux ans. Comme la vacance antérieure à 2027 est comptée, un appartement vide depuis 2024 peut relever directement du taux de 60 % dès 2027.

L'assiette est la valeur locative cadastrale du logement, celle de l'article 1409 du CGI qui sert à la taxe d'habitation, sans abattement. Elle figure sur un avis de taxe d'habitation antérieur ; à défaut, la base de l'avis de taxe foncière en donne un ordre de grandeur, puisqu'elle correspond à la moitié de cette valeur.

Quand un logement est-il considéré comme vacant ?

Quatre conditions cumulatives, selon le texte et la fiche de la DGCL :

1. Un local à usage d'habitation : appartement ou maison, à l'exclusion des bureaux et commerces.
2. Habitable : clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (électricité, eau courante, sanitaires).
3. Non meublé : un logement meublé relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pas de la TVLH.
4. Libre de toute occupation au 1er janvier de l'année d'imposition et pendant toute l'année précédente. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de cette année n'est pas vacant ; une occupation de 90 jours ou moins ne suffit pas.

La preuve de l'occupation se fait par tous moyens : déclaration des loyers, quittances d'eau, d'électricité ou de téléphone. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Le contrôle, le recouvrement et les réclamations suivent les règles de la taxe foncière.

Quels logements sont exonérés de la taxe sur les logements vacants ?

Le texte parle d'exclusions plutôt que d'exonérations : le logement sort du champ de la taxe. Aucune n'est automatique ; c'est au propriétaire de la justifier.

La vacance indépendante de la volonté du propriétaire

Elle couvre les logements qui ne peuvent pas être occupés dans des conditions normales, ou pas loués dans des conditions normales de rémunération. La DGCL cite les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition. La Ville de Paris mentionne aussi la procédure judiciaire et la succession.

Le logement mis en vente ou en location au prix du marché

C'est le cas le plus fréquent. Le logement doit être réellement proposé, de façon continue, à un prix ou à un loyer conforme au marché : un prix volontairement trop élevé ne protège pas. Conservez le mandat, les annonces datées, le relevé des visites et des offres reçues, et une estimation écrite qui situe le prix demandé. À Paris, un loyer « au prix du marché » doit aussi respecter l'encadrement des loyers.

Les travaux importants

Un logement qui ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux lourds n'est pas un logement habitable. Pour la TLV, Service Public indique qu'en pratique ces travaux doivent dépasser 25 % de la valeur du logement, devis à l'appui. La doctrine propre à la TVLH n'était pas publiée au 9 novembre 2026.

La résidence secondaire meublée

Un appartement meublé, dont le propriétaire dispose comme résidence secondaire, n'est pas vacant. Il paie en revanche la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : à Paris, taux communal de 20,32 %, augmenté d'une majoration de 60 % de la part communale, sur la même valeur locative. Le mobilier doit permettre d'habiter réellement le logement : quelques meubles déposés pour la forme ne suffisent pas.

Combien coûte la taxe pour un deux-pièces à Paris ?

Exemple purement arithmétique. Un deux-pièces parisien vide, non meublé, a une valeur locative cadastrale de 5 000 € (hypothèse ; la base de taxe foncière correspondante serait de 2 500 €).

• TLV 2026 (taux légaux) : 5 000 × 17 % = 850 € la première année, 5 000 × 34 % = 1 700 € ensuite.
• TVLH 2027 à Paris, logement vide depuis au moins un an au 1er janvier 2027 : 5 000 × 30 % = 1 500 €.
• À partir de deux ans de vacance : 5 000 × 60 % = 3 000 € par an.
• Sur quatre années de vacance à compter de 2027 : 1 500 + 3 × 3 000 = 10 500 €, avant taxe foncière et charges de copropriété.
• Si l'appartement est meublé et utilisé comme résidence secondaire : 5 000 × 20,32 % = 1 016 €, plus la majoration de 60 % de cette part (609,60 €), soit 1 625,60 €, hors taxes annexes et frais de gestion.

La Ville de Paris donne son propre ordre de grandeur pour un 30 m² vide dans le 17e arrondissement : environ 790 € avant la réforme, 1 400 € en 2027, puis 2 800 € à partir de 2028. On note qu'un logement meublé n'est moins taxé qu'à partir du taux de 60 % : la première année, la taxe d'habitation sur résidence secondaire (environ 32,5 % de la valeur locative) dépasse la TVLH à 30 %.

Louer, vendre ou meubler : que faire avant le 1er janvier 2027 ?

La situation s'apprécie au 1er janvier : c'est la date qui compte. Voici l'arbre de décision, dans l'ordre.

1. Le logement sera-t-il occupé au 1er janvier 2027 ? Un locataire entré avant cette date fait sortir le logement de la définition de la vacance pour 2027. Au 9 novembre, il n'est en revanche plus possible de cumuler 90 jours consécutifs d'occupation en 2026.
2. Allez-vous l'utiliser vous-même ? Meublé et réellement occupé de temps en temps, il devient une résidence secondaire : pas de TVLH, mais la taxe d'habitation majorée.
3. Est-il déjà en vente ou en location au prix du marché ? Constituez le dossier de preuve dès maintenant et déclarez la situation dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr, comme le conseille la Ville.
4. Des travaux lourds le rendent-ils inhabitable ? Gardez devis, permis ou décision d'assemblée générale.
5. Aucun de ces cas ? La taxe s'applique, à 30 % puis 60 %. Il reste à choisir entre trois issues.

• Louer : le logement produit un revenu et la taxe disparaît. En location vide, le bail consenti par un particulier dure trois ans ; en meublé, un an, ce qui laisse plus de souplesse si vous prévoyez de récupérer ou de vendre le bien. Voir notre article sur la location meublée à Paris.
• Vendre : la taxe est due par celui qui détient le logement depuis le début de la période de vacance ; une vente avant le 1er janvier met fin à l'exposition du vendeur. Le prix doit être juste dès la mise en vente, faute de quoi l'argument du « prix du marché » tombe.
• Meubler : utile seulement si vous gardez un usage réel du logement. Pour un appartement hérité ou celui d'un parent entré en établissement, voyez nos articles sur la location de l'appartement d'un parent en EHPAD et sur la valeur à déclarer dans une succession.

Vous avez un appartement vide à Paris et hésitez entre louer et vendre ? Parlons-en en toute confidentialité : nous regardons avec vous le loyer et le prix de marché, le calendrier et les justificatifs à réunir avant le 1er janvier.

AGUILA est titulaire de la carte de gestion immobilière. Notre service de gestion locative à Paris prend en charge la remise en état légère, la fixation du loyer dans le cadre de l'encadrement, la recherche et la sélection du locataire, la rédaction du bail et la gestion courante. Si vous préférez vendre, nous établissons une estimation écrite et argumentée qui sert aussi de preuve d'une mise en vente au prix du marché.

Questions fréquentes

Un logement vide depuis 2025 paiera-t-il 30 % ou 60 % en 2027 ?

La vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte pour la première imposition. Selon la fiche de la DGCL, le taux de 60 % vise les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier. Un logement vide depuis janvier 2025 pourrait donc être taxé à 60 % dès 2027 ; vérifiez sur l'avis.

Un appartement en succession est-il taxé ?

La loi ne prévoit pas d'exclusion propre aux successions. La Ville de Paris cite la succession parmi les situations où la vacance peut être indépendante de la volonté du propriétaire. En pratique, il faut pouvoir montrer pourquoi le logement ne pouvait être ni loué ni vendu pendant la période.

L'appartement de mon parent entré en EHPAD est-il concerné ?

S'il est vide et non meublé, il entre dans le champ de la taxe. S'il reste meublé et à la disposition exclusive du parent, impots.gouv.fr indique qu'il se déclare comme résidence secondaire et peut, sur demande, être exonéré de taxe d'habitation au titre de l'ancienne résidence principale.

Faut-il déclarer un logement vacant ?

Les propriétaires déclarent l'occupation de leurs logements (vacant, loué, résidence secondaire) dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Une déclaration exacte évite une imposition erronée.

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Par une réclamation auprès du service des impôts, selon les règles de la taxe foncière. Joignez les preuves : bail ou quittances, mandat et annonces, devis de travaux. Les dégrèvements accordés sont à la charge de la commune.

Sources

Consultées le 9 novembre 2026.

• Article 1406 bis du code général des impôts, Légifrance, en vigueur depuis le 21 février 2026.
• Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Légifrance, 2026.
• Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, fiche TFD-7 du catalogue des délibérations, Direction générale des collectivités locales, 2026.
• Taxe d'habitation sur les logements vacants (réforme au 1er janvier 2027), collectivites-locales.gouv.fr, 2026.
• Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), Service Public, 2026.
• Logements vacants : la Ville de Paris adopte une surtaxe pour remettre 20 000 biens sur le marché, Ville de Paris, mis à jour le 18 juillet 2026.
• Taxes et impôts (taux de taxe d'habitation et majoration des résidences secondaires), Ville de Paris.
• Je vais quitter mon logement pour une maison de retraite : vais-je continuer à bénéficier de ces avantages ?, impots.gouv.fr.
• Le Conseil de Paris vote le doublement de la taxe sur les logements vacants, Banque des Territoires, 20 juillet 2026.

Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants de l'exemple reposent sur une valeur locative hypothétique : seul l'avis d'imposition fait foi. AGUILA n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable.