
En 2026, la plus-value réalisée sur la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif est taxée à 19 % d'impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant abattements. Ces taux s'appliquent à une plus-value réduite chaque année au-delà de la cinquième année de détention : l'exonération d'impôt est acquise après 22 ans, celle des prélèvements sociaux après 30 ans. La hausse de la CSG votée pour 2026 ne concerne pas les plus-values immobilières. Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
En bref
La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, corrigés selon les articles 150 V à 150 VD du code général des impôts. Elle concerne tout bien qui n'est pas la résidence principale du vendeur au jour de la vente, y compris lorsqu'il est détenu par une SCI soumise à l'impôt sur le revenu.
C'est le prix indiqué dans l'acte, diminué sur justificatifs des frais de vente supportés par le vendeur : diagnostics, commission d'agence à sa charge, mainlevée d'hypothèque.
Pour un bien acheté, on part du prix payé figurant dans l'acte d'achat. Il peut être augmenté :
Pour un bien reçu par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits. Une moins-value ne peut pas, sauf exception, être imputée sur une autre plus-value.
La plus-value nette, après abattements, supporte un impôt forfaitaire de 19 %. Elle n'entre pas dans le barème progressif, mais elle est reportée sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C) pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Elle supporte aussi 17,2 % de prélèvements sociaux : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. L'article L. 136-8, IV du code de la sécurité sociale maintient toutefois le taux de 9,2 % pour les plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC du CGI. Service Public confirme ce total de 17,2 % (fiche vérifiée le 30 juin 2026). Les vendeurs non résidents relèvent de règles particulières.
La durée de détention se compte de date à date, de l'acte d'achat à l'acte de vente. Les abattements diffèrent selon l'impôt.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n'a pas modifié ce calendrier, ni les taux, ni le barème de la surtaxe.
Prévue par l'article 1609 nonies G du CGI, la taxe sur les plus-values immobilières élevées s'applique lorsque la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention, dépasse 50 000 €. Le seuil s'apprécie par cédant : deux époux ou deux indivisaires sont regardés séparément, sur leur quote-part. Le taux s'applique dès le premier euro :
Un lissage réduit la taxe au début de chaque palier : de 50 001 € à 60 000 €, elle vaut 2 % de la plus-value moins un vingtième de l'écart entre 60 000 € et la plus-value (barème complet : BOI-RFPI-TPVIE-20).
Plusieurs cas permettent d'échapper à l'imposition, la plupart sous conditions :
La résidence principale reste totalement exonérée, à condition d'être occupée comme telle au jour de la vente.
L'article 84 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a modifié l'article 150 VB du CGI. Pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, le prix d'acquisition d'un logement loué en meublé non professionnel au régime réel est minoré des amortissements admis en déduction des loyers. La plus-value brute augmente d'autant, avant application des abattements pour durée de détention.
Pour un bien meublé, le calcul se prépare avec le notaire et l'expert-comptable avant la mise en vente, pas au moment de la signature.
Exemple purement arithmétique : un appartement acheté 400 000 € le 1er juin 2012 est revendu 620 000 € en novembre 2026, sans frais de vente déductibles ; le vendeur retient les forfaits.
Variante LMNP : avec 60 000 € d'amortissements déduits sur le bâti, le prix d'acquisition corrigé tombe à 430 000 € et la plus-value brute passe à 190 000 €. L'impôt atteint alors 16 606 €, les prélèvements sociaux 27 827,02 € et la surtaxe 1 748 €, soit 46 181,02 € : 14 593,48 € de plus.
Le notaire établit la déclaration n° 2048-IMM et règle l'impôt, les prélèvements et la surtaxe sur le prix de vente, lors de l'enregistrement de l'acte.
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Non. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG à 10,6 % sur la plupart des revenus du capital. Les plus-values immobilières des particuliers en sont expressément exclues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux reste de 17,2 % en 2026.
L'exonération d'impôt sur le revenu est totale après 22 ans de détention. L'exonération des prélèvements sociaux n'est totale qu'après 30 ans. Entre 22 et 30 ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus, sur une base réduite.
Oui, au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, s'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédentes. Il doit remployer tout ou partie du prix dans les 24 mois pour acquérir sa résidence principale.
Oui. Selon la réponse ministérielle du 24 mars 2026, la règle s'applique à toute vente réalisée depuis le 15 février 2025, quelle que soit la date de mise en location. Tous les amortissements déduits pendant la location sont pris en compte, sous réserve des exceptions prévues pour certaines résidences de services.
Consultées le 7 novembre 2026.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur au 7 novembre 2026. AGUILA n'est ni un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un office notarial : faites valider votre calcul par votre notaire.
Chaque dossier a ses contraintes propres. Exposez-nous la vôtre : nous vous dirons ce qui est réellement praticable, et ce qui ne l'est pas.
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